Vice caché : ce que dit le Code civil (articles 1641 à 1649) appliqué à l’automobile
En bref Garantie légale des articles 1641 à 1649 appliquée à la voiture d’occasion. Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et grave L’action se prescrit par 2 ans après la découverte du vice Le vendeur professionnel est présumé connaître le défaut Un défaut caché sur une voiture d’occasion oblige le vendeur à reprendre la caisse ou à rendre une partie du prix, selon l’article 1641 du Code civil. Le texte date de 1804 et s’applique encore à… Lire la suite »Vice caché : ce que dit le Code civil (articles 1641 à 1649) appliqué à l’automobile









